Déchets des entreprises

Gestion des déchets des entreprises

Conformément aux articles 32 et 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE – RS 814.01), à l’article 16 al.1 de la loi cantonale sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD – 1 1 20), au plan cantonal de gestion des déchets 2014-2017, nous vous rappelons que toutes les sociétés privées établies sur le territoire de la commune doivent assumer les coûts de levée et de traitement de leurs déchets urbains incinérables, assimilables aux ordures ménagères des ménages privés.

Dans ce cadre, les entreprises et commerces situés sur le territoire communal dont les déchets urbains incinérables sont quantifiables ont l’obligation de souscrire un contrat de levée avec un prestataire privé actif dans la levée des déchets. Nous vous rappelons que l’entreprise Transvoirie SA assume la levée des déchets sur le territoire communal.

Cela concerne, en principe, toutes les entreprises comptant 9 postes de travail ou plus, de même que les cafés-restaurants, les garages, les laboratoires de production et les agriculteurs indépendamment de leur effectif en personnel.

Pour ces entreprises, la charge supportée sera proportionnelle au tonnage de déchets urbains incinérables collectés. Cette façon de faire devra être appliquée par les entreprises concernées dès le 1er septembre 2017 au plus tard.

Par ailleurs et afin d’appliquer de façon impartiale le principe du « pollueur-payeur », les« micro-entreprises » ou les travailleurs indépendantsdont la quantité annuelle de déchets urbains incinérablesest faible ou difficilement quantifiable seront soumis, à compter de l’année en cours, à une taxe forfaitaire annuelle de :

  • CHF 100 pour les entreprises unipersonnelles, à l’exception de celles travaillant à domicile ou au domicile d’autrui, ces dernières en étant exonérées ;
  • CHF 50 par poste de travail pour les entreprises ayant entre deux et huit postes de travail.

Cela correspond à la directive cantonale sur la suppression des tolérances communales en matière de levée gratuite des déchets urbains incinérables des entreprises. Cette taxe contribuera à couvrir les coûts logistiques et de traitement liés à la collecte de vos déchets urbains incinérables d’entreprises assumés aujourd’hui par la collectivité. Soucieux d’effectuer une facturation juste et adaptée à votre entreprise, cette taxe annuelle sera en relation avec le nombre d’emplois, y compris les apprentis, de votre entreprise.

Toutefois et dans le but d’aider les entreprises situées sur le territoire communal dans leur effort de tri, la ville de Veyrier continuera d’offrir la gratuité pour la collecte et le traitement de vos déchets recyclables (papier, verre, alu, PET, déchets organiques) en vous permettant d’utiliser les éco-points communaux ou les tournées en «porte à porte».

Seuls les déchets urbains incinérables d’entreprisesassimilables aux ordures ménagères des ménages privéssont donc concernés par cette nouvelle taxe annuelle.

Les pratiques en vigueur concernant notamment les déchets spéciaux, carnés, les lavures des restaurants, etc. ne sont pas modifiées.

Avant de vous faire parvenir votre facture concernant votre période d’activité pour l’année 2017, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner dûment rempli le questionnaire de renseignements (document attaché) avant le 31 août prochain par courrier ou par voie électronique à l'adresse : dechets@veyrier.ch.

Les entreprises et les travailleurs indépendants, qui ne nous retourneront pas ce questionnaire dans le délai imparti seront taxés par défaut sur la base d’un forfait plafond qui ne sera malheureusement pas en adéquation avec leur activité professionnelle ni leur production de déchets.

Nous vous remercions de votre collaboration.